Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation du logiciel SaaS Labosync (le « Service »), édité par la société mentionnée dans les mentions légales. L'accès au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes.
2. Accès au Service
Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance programmée ou de force majeure. Une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte à chaque nouveau compte. Au-delà, l'accès nécessite un abonnement actif (voir CGV).
3. Création de compte
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement à contact@labosync.app.
4. Usage du Service
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination (gestion de laboratoire de prothèse dentaire) et à respecter la législation en vigueur, notamment :
- Ne pas contourner les mesures de sécurité
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
- Ne pas utiliser le Service pour des activités illicites ou dangereuses
- Ne pas revendre ou redistribuer l'accès au Service sans accord
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
5. Données de l'utilisateur et protection des patients
L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il enregistre dans le Service (travaux, cabinets, factures, codes patients anonymes, etc.). Il est seul responsable de leur contenu et de leur conformité avec la réglementation applicable (RGPD, secret médical, etc.).
Privacy by design — codes patients anonymes ; hébergement non HDS. Le Service est conçu pour référencer les patients exclusivement par un code anonyme. Labosync n'est pas hébergé sur une infrastructure HDS (Hébergeur de Données de Santé). L'utilisateur s'engage à utiliser des codes anonymes et à informer ses cabinets de cette règle. L'utilisateur est seul responsable s'il saisit volontairement ou par négligence un nom, prénom ou autre identifiant direct de patient dans le Service ; Labosync peut afficher un avertissement et proposer un générateur de code, sans obligation de bloquer la saisie.
Les modalités de sous-traitance des données sont précisées dans le Data Processing Agreement (DPA), qui fait partie intégrante des présentes CGU. La politique de confidentialité détaille les finalités de traitement et les droits des personnes concernées. L'acceptation des présentes CGU lors de l'inscription emporte acceptation de cet engagement de responsabilité.
L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour protéger ces données, mais ne peut garantir une sécurité absolue.
6. Disponibilité et maintenance
L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du Service mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Ces interruptions n'ouvrent pas droit à indemnisation.
7. Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne saurait être tenu responsable de dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, etc.). Sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
8. Suspension et résiliation
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis l'espace Stripe ou par email.
9. Modification des CGU
L'éditeur peut modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence des tribunaux français.