Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de l'abonnement au service Labosync entre l'éditeur (voir mentions légales) et tout client professionnel (laboratoire de prothèse dentaire, cabinet dentaire ou toute entité utilisant le Service à titre professionnel).

2. Formules et tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€), TVA non applicable (art. 261-4-1° ter du CGI, prestations de prothèses dentaires — à adapter selon la situation fiscale de l'éditeur).

3. Essai gratuit

Chaque nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire requise. À l'issue de cette période, le compte est verrouillé tant qu'aucun abonnement n'est souscrit. Aucun paiement n'est automatiquement déclenché à la fin de l'essai.

4. Commande et paiement

La souscription à un abonnement s'effectue via l'interface Stripe intégrée. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe (cartes bancaires majoritairement).

Le premier paiement est débité dès la souscription. Les renouvellements sont automatiques à la date anniversaire (mensuelle ou annuelle selon la formule).

5. Facturation

Une facture est automatiquement émise à chaque paiement et accessible depuis l'espace client Stripe. Elle peut être téléchargée à tout moment.

6. Résiliation

Formule mensuelle : résiliable à tout moment depuis l'espace client Stripe. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement prorata n'est effectué.

Formule annuelle : engagement de 12 mois. Résiliation possible en fin de période, à demander au moins 30 jours avant la date anniversaire. Pas de remboursement en cas de résiliation anticipée, sauf cas prévus par la loi.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. En acceptant les présentes CGV, l'utilisateur professionnel renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu'il commence à utiliser le Service pendant la période d'essai gratuite.

8. Suspension pour défaut de paiement

En cas d'échec de paiement (carte refusée, compte insuffisant), l'éditeur tente le prélèvement 3 fois sur 7 jours. Si le paiement reste impossible, le compte est suspendu jusqu'à régularisation. Les données restent conservées pendant 60 jours avant suppression définitive.

9. Modification des tarifs

L'éditeur peut modifier ses tarifs. Les abonnés en cours sont informés par email au moins 30 jours avant l'application des nouveaux tarifs, qui ne prennent effet qu'au renouvellement suivant. L'abonné peut résilier dans ce délai sans frais.

10. Garantie et responsabilité

L'éditeur garantit la conformité du Service à sa description. En cas d'indisponibilité majeure imputable à l'éditeur et supérieure à 5 jours consécutifs, un avoir au prorata sera accordé sur demande.

La responsabilité totale de l'éditeur est plafonnée aux sommes versées par le client sur les 12 derniers mois.

11. Données et protection des patients

Les données du client lui appartiennent. Il peut les exporter à tout moment. En cas de résiliation, les données sont conservées 60 jours puis supprimées définitivement.

Aucune donnée nominative de patient n'est traitée. Le Service est conçu pour ne jamais collecter de noms, prénoms ou autres identifiants directs de patients (privacy by design). Les patients sont exclusivement référencés par un code anonyme défini par le client.

Les modalités de sous-traitance des données personnelles sont précisées dans le Data Processing Agreement (DPA), qui fait partie intégrante des présentes CGV. Voir également la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.